A Paris et dans toute la France,
le secret professionnel des détectives privés.

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Secret professionnel

Le respect de la déontologie est l'une des conditions promordiales pour pouvoie être détective privé. La confiance qui lie le détective à ses clients doit être sans entrave, car ceux-ci vont devoir déballer leur vie, leurs secrets les plus intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux... à un enquêteur privé ou à un enquêteur d'assurances.

Les détectives et enquêteurs privés (secret detectives) peuvent, en adhérant à des organismes professionnels, être contraints de respecter la déontologie de ce syndicat ou de cette association, mais la première obligation est de ne pas dévoiler les informations confiées par un client.
La divulgation de renseignements confidentiels pourrait, en effet, entrainer l'éclatement de la cellule familiale, la perte de marchés pour les entreprises, le pillage de marques, de la clientèle ou de secrets de fabrication, voire des conséquences directes sur l'emploi une société pouvant tout simplement être mise en liquidation.
Il ne fait d'ailleurs aucun doute que les détectives privés peuvent avoir accès à des informations confidentielles voire "sensibles" et le législateur français à même renforcé, par une loi du 23 janvier 2006, les conditions d'agrément des enquêteurs privés en raison, justement, des données sensibles qu'ils pouvaient détenir.
Un certain nombre de pays imposent donc l'obligation du secret professionnel, que ce soit par une loi spécifique à la profession, ou simplement par des dispositions de droit commun.

En France l'enquêteur privé est tenu au secret professionnel sous les peines édictées par l'article 226-13 du code pénal. Mais le directeur d'une agence de recherches privées est également tenu au secret par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés pour empêcher que les informations faisant l'objet d'un traitement informatique (rapports, missions, courriels...) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés, à peine de très fortes sanctions pénales, ce qui l'oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet.

On retrouve l'obligation du secret dans d'autres pays, comme au Canada où, par exemple, la loi du Manitoba sur les détectives et enquêteurs privés prescrit : Except as legally authorized or required, no person shall divulge to anyone any information acquired by him as a private investigator. (traduction : Nul ne peut divulguer à quiconque un renseignement obtenu dans le cadre de ses fonctions d'enquêteur privé, sauf lorsque la divulgation est légalement autorisée ou requise).

 

filature, poursuite et investigation

 

Déontologie

En France, il n’existe pas de code de déontologie pour les détectives / enquêteurs privés : chaque agence, chaque association, chaque syndicat, chaque fédération de détectives privés, chaque groupement possède ou édicte sa propre déontologie qui, quel que soit l’organisme dont elle émane – est et demeure un document officieux, sans valeur contraignante, opposable aux seules personnes qui acceptent de s’y soumettre.

Dès 1980 un code de déontologie avait d’ailleurs été créé par un organisme professionnel, et la Commission des Lois du Sénat qui avait, à l’époque, appuyé ce document auprès du Gouvernement, reçut une réponse négative du Ministre de l’Intérieur qui ne souhaitait pas créer un texte réglementaire.
Cependant l’absence de « code de déontologie » d’ordre public pour les détectives privés ne signifie pas qu’il n’existe pas une éthique à respecter. Simplement, elle ne relève pas d’un « code » mais de très nombreuses obligations de droit commun, telles que, par exemple, le respect du secret professionnel, l’établissement de factures, le respect de la vie privée, l’obligation de refuser une mission en vue d’une procédure administrative ou judiciaire à l’étranger, le cryptage des mails comportant des données nominatives, la collecte légale de renseignements, le respect de la législation corporative, etc…

Une Autorité Administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée de veiller au respect de l’éthique par les détectives et enquêteurs privés, le secret professionnel ne lui étant pas opposable : la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cette Autorité Administrative dispose de larges pouvoirs de vérification, y compris dans les locaux professionnels, toute entrave à ses investigations étant passibles de sanctions pénales. En cas d’infraction elle peut saisir le Procureur de la République et même publier son rapport au Journal Officiel si les suites données à ses recommandations ne lui donnent pas satisfaction.

En outre la législation française, en cas d’infraction, permet au Préfet d’ordonner le retrait d’autorisation de l’agence ou d’agrément de son dirigeant et le Tribunal peut, pour sa part, prononcer une fermeture judiciaire temporaire ou définitive de l’agence ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercice de la profession.
On voit donc que le respect de la déontologie de droit commun, beaucoup plus large qu’un code d’éthique corporatif qui s'avèrerait nécessairement succinct, est une obligation pour les agences de recherches privées comme pour les détectives et enquêteurs privés qui les composent à peine de sanctions administratives et/ou pénales.

 

 

 

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